Formalités administratives
Tout ce qu’il faut savoir pour commencer en toute confiance
Obtenir une licence de remplacement
LA DÉLIVRANCE DE LICENCES DE REMPLACEMENT EST ENCADRÉE PAR DES RÈGLES STRICTES NOTAMMENT L’ARTICLE L4131-2 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE.
Les personnes autorisées à exercer à titre de remplaçant du médecin ou d’adjoint en cas d’afflux exceptionnel doivent remplir les conditions suivantes :
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Avoir suivi et validé la totalité du deuxième cycle des études médicales en France ou être titulaires d'un titre sanctionnant une formation médicale de base équivalente, délivré par un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Avoir validé au titre du troisième cycle des études médicales en France un nombre de semestres déterminé par décret en fonction de la spécialité suivie
Lorsque les besoins de la santé publique l'exigent, le ministre chargé de la santé peut habiliter les représentants de l’État, pendant un délai déterminé, à autoriser l'exercice de la médecine par des étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.
Les personnes appartenant à la réserve sanitaire prévue à l'article L. 3132-1 ou requises en application des articles L. 3131-8 ou L. 3131-9 et ayant validé le deuxième cycle des études médicales sont autorisées à exercer la médecine au titre des activités pour lesquelles elles ont été appelées.
Pour déposer votre demande de licence de remplacement :
Les pièces à fournir :
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Le questionnaire de demande de licence dument rempli (à télécharger)
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Deux photos d’identité
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Une copie recto/verso de votre pièce d’identité portant la mention « copie certifiée conforme à l’originale » ou un certificat de nationalité
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Le certificat de scolarité pour l’année en cours justifiant de votre inscription en troisième cycle des études médicales
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L’extrait de Casier Judiciaire National, Bulletin N°3 datant de moins de 3 mois
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Le récapitulatif des semestres validés
Pour les internes en médecine générales, une attestation de la Faculté de Médecine attestant :
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votre date d’inscription en troisième cycle
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l’accomplissement de trois semestres de médecine générale, dont un chez un médecin généraliste agréé
Pour les internes de spécialité autres que la médecine générale :
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un récapitulatif de vos semestres validées délivré par la Faculté de Médecine diont vous dépendez avec votre date de nomination au concours d’internat
OÙ ENVOYER CE DOSSIER ?
Par mail : cd.25@ordre.medecin.fr
Par courrier :
Conseil départemental du Doubs de l’Ordre des Médecins
6b, rue Christiaan Huygens 25000 BESANÇON
En mains propres :
À déposer à la même adresse du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE DE REMPLACEMENT
La licence de remplacement est valable jusqu’au 30 novembre de chaque année.
Pour la renouveler, l’étudiant doit apporter la preuve de sa poursuite du troisième cycle des études médicales et nous transmettre :
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un certificat de scolarité pour l'année universitaire à venir
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une photo d'identité
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l'original de votre licence de remplacement
ATTENTION
Aucun renouvellement ne peut être accordé au-delà de trois ans après la durée normale de formation en vue de l’obtention du troisième cycle des études médicales. Autrement dit, pour calculer la date limite de renouvellement d’une licence, il est possible d’utiliser le mode de calcul suivant :
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pour un interne en médecine générale : date d’inscription en 3e cycle + 6
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pour un interne en spécialité médicale : date de concours d’internat + 7 ans
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pour un interne en spécialité chirurgicale : date de concours d’internat + 8 ans
S'inscrire au tableau spécial des Docteurs juniors
Le statut de Docteur junior
L'INSCRIPTION EN TANT QUE DOCTEUR JUNIOR SE FAIT SUR UN TABLEAU SPÉCIAL PROPRE AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS DU DÉPARTEMENT DE VOTRE CHU DE RATTACHEMENT.
Cette inscription vaut pour une année ou deux, suivant votre spécialité, jusqu'à la validation de la phase de consolidation du 3e cycle.
Les internes éligibles à présenter une démarche d'inscription en tant que Docteur junior sont ceux :
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Ayant validé dans leur spécialité (hors médecine générale) la phase d'approfondissement du 3ème cycle des études médicales
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Ayant soutenu avec succès leur thèse et obtenu le diplôme d'État français de Docteur en médecine
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Ayant été nommé en qualité de Docteur junior par le directeur général de leur CHU de rattachement
ATTENTION
Cette inscription au tableau spécial ne vaut pas inscription au tableau de l'ordre des médecins.
À la fin de votre cursus, vous devrez obligatoirement reprendre contact avec l’Ordre des Médecins dont vous dépendrez.
S’inscrire au tableau du Conseil de l’ordre
CETTE DEMANDE PEUT ÊTRE ADRESSÉE PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION OU REMISE CONTRE RÉCÉPISSÉ, ACCOMPAGNÉ D'UN DOSSIER COMPORTANT LES DOCUMENTS SUIVANTS :
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Une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité
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Une copie des titres et certificats exigés à l’article L.4131-1 du code de la santé publique accompagnée le cas échéant d'une traduction en langue française, faite par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un État membre de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Suisse
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Un extrait de casier judiciaire et un certificat dit "de bonne de situation professionnelle" datant de moins de trois mois et délivré par une autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance
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Une déclaration sur l’honneur certifiant qu'aucune instance pouvant donner lieu à condamnation ou sanction susceptible d'avoir des conséquences sur l'inscription au tableau n'est en cours à votre encontre
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Un certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle vous étiez ou êtes encore inscrit ou enregistré datant de moins de trois mois OU une déclaration sur l'honneur certifiant que vous n’avez jamais été inscrit ou enregistré OU, à défaut, un certificat d'inscription ou d'enregistrement dans un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen datant de moins de trois mois
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Tous éléments de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession
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Un curriculum vitae actualisé et détaillé
Retrouvez toutes les informations nécessaires à votre inscription sur le site internet du Conseil national de l'Ordre des Médecins
COMMENT S’INSCRIRE ?
RPPS et CPF
CHAQUE MÉDECIN, MÊME TITULAIRE D’UNE LICENCE DE REMPLACEMENT, DOIT POUVOIR ÊTRE IDENTIFIÉ.
Ainsi, chaque interne en médecine titulaire d’une licence de remplacement est enregistré au Répertoire Partagé des Professionnels de Santé (RPPS). Lors de votre première inscription au RPPS, un numéro d’identifiant vous est attribué : il sera votre unique identifiant professionnel. Vous le conserverez lors de votre inscription à l’Ordre à l’issue de vos études et il vous suivra tout au long de votre carrière, que vous exerciez en libéral ou en tant que salarié, dans un établissement de soins ou tout autre organisme, et même si vous changez d’implantation géographique.
Vous recevrez également une Carte de Professionnel en Formation (CPF), personnelle et incessible.
Dans l’immédiat, cette carte vous permet de télétransmettre, dans le respect de la réglementation, les feuilles de soin réalisées dans le cadre des remplacements libéraux que vous serez amené à effectuer.
Elle vous donne accès à différents services proposés par les organismes ayant choisi cet outil comme moyen d’authentification.
Les démarches du Docteur junior
Dans un premier temps, créez votre compte sur le site du Conseil national de l'Ordre des Médecins.
Une fois connecté, ce compte vous donne accès à un portail dédié. N'oubliez pas de mettre à jour vos coordonnées de contact.
Ensuite, depuis l'onglet "Services", cliquez sur "Inscription Docteur junior". La démarche d'inscription se déroule en cinq étapes :
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Données personnelles
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Parcours universitaire
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Exercice médical
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Situation administrative
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Sanctions et instances en cours
Une fois validée, votre demande d'inscription est envoyée directement à la correspondante du Conseil Départemental du Doubs de l'Ordre des Médecins
En cas de difficultés, contactez-nous au
03 81 81 13 88
ATTENTION
Pour les praticiens qui terminent leur cursus fin octobre (thèse de Docteur en Médecine + DES), nous vous incitons à nous faire retour de votre dossier dans les meilleurs délais sans attendre vos certificats provisoires. Vous devrez nous les transmettre dès qu'ils auront été établis par la Faculté de Médecine pour obtenir vos numéros d'inscription à l'Ordre et au RPPS, votre carte professionnelle et votre caducée.
OÙ ENVOYER CE DOSSIER ?
Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Doubs
6b, rue Christiaan Huygens 25000 BESANCON
UNE FOIS VOTRE DOSSIER REÇU
1- Vous serez reçu par un membre de notre Conseil chargé d'instruire votre demande d'inscription et d'établir un rapport écrit. En fonction des activités envisagées, d'autres documents pourront vous être demandés.
2- Votre dossier sera présenté au cours d'une séance plénière de notre Conseil, à l'issue de laquelle vous serez avisé par courrier recommandé avec accusé de réception de la notification de votre inscription avec communication de votre numéro d'inscription et de votre numéro RPPS (répertoire partagé des professionnels de santé).